de l’idée à la concrétisation…

jeudi 10 novembre 2011

Une fois l’idée en tête, il a été nécessaire de trouver une forme juridique adaptée aux objectifs. Une recherche approfondie sur les structures de propriété collective existantes a abouti à un choix inhabituel : celui d’une « Société par Actions Simplifiée » (SAS). Inventée par le medef en 1994, ce type particulier de société présentait un certain nombre d’avantages qui en faisait la forme juridique la plus adaptée aux objectifs que s’étaient fixés le collectif de Cravirola.

En effet, en tant que société de capital, la responsabilité de ses actionnaires se limite à l’apport effectué en achetant les actions et ne peut en aucun cas être étendu à leurs biens personnels, même en cas de faillite de la société, ce qui n’est pas le cas dans les sociétés de personnes telles que les coopératives ou les SCI. Ce point est particulièrement important pour pouvoir faire appel au soutien de « sympathisants ».

D’autre part, la SAS est la seule forme de société pour laquelle la loi autorise la libre structuration statutaire des rapports internes entre associés. Cette caractéristique permet à Terres Communes de dissocier le capital apporté du pouvoir décisionnaire, ce qui est indispensable pour un fonctionnement vraiment démocratique.


articles